NOUVELLE CONSTITUTION : La COCEM invite le gouvernement à créer le consensus national autour du projet de loi

Après la finalisation du projet de nouvelle Constitution, la COCEM (Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali) a fait des constats sur plusieurs articles avant d’inviter le gouvernement à créer un large consensus autour de ce texte fondamental en vue de son adoption dans un délai raisonnable.

Par un communiqué en date du 15 mars 2023, le Gouvernement a annoncé la validation du projet de Constitution par le président de la Transition, Chef de l’Etat qui, à son tour, le présentera aux forces vives de la Nation le 20 mars 2023.
La Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali (COCEM) regroupant l’AMDH, JCI-Mali, WILDAF-Mali, RPL et SOS Démocratie, a salué cette nouvelle et cet engagement du président de la République, le Colonel Assimi Goïta. Cependant, elle s’inquiète du renforcement des pouvoirs du président de la République, constituant, à certains égards une entorse au respect du principe de la séparation des pouvoirs, notamment entre l’exécutif et le judiciaire. En conséquence, le président de la République préside toujours le Conseil supérieur de la Magistrature, ce qui sous-entend une immixtion de l’exécutif dans le judiciaire. Le Président garde également une influence significative dans la désignation des neuf (09) sages de la Cour constitutionnelle. Pour preuve, selon la COCEM, en sa qualité de président de la République, il désigne deux (02) membres de la Cour constitutionnelle et aussi, en tant que Président du Conseil supérieur de la Magistrature, il désigne deux (02) autres Conseillers. Le projet prévoit également le maintien de la proclamation des résultats définitifs de l’élection du président de la République et des opérations de référendum par la Cour constitutionnelle, alors que la possibilité de conférer cette attribution à l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) devait être étudiée. La COCEM relève également que le pouvoir de contrôle du Parlement a été réduit à travers l’impossibilité pour l’Institution de démettre le Gouvernement à travers une motion de censure, or le président de la République garde son pouvoir de dissolution sur l’Assemblée Nationale.
La COCEM, dans son communiqué, invite le gouvernement à créer un large consensus national en vue de l’adoption du texte au référendum et dans un délai raisonnable. Ce, conformément à sa mission d’observation citoyenne de toutes les phases du processus. En dépit de ces points de divergences, la COCEM salue la prise en compte de plusieurs de ses recommandations formulées dans ses différents rapports d’observation et des documents de contributions à la réforme constitutionnelle. Il s’agit notamment de l’instauration du bicaméralisme (Article 95) ; la création de la Cour des Comptes (Titre V, Chapitre IV) ; la suppression de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil des Collectivités ; l’introduction de la possibilité du mode de scrutin mixte pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (Article 96 alinéa 2) ; la représentation des Maliens établis à l’extérieur à l’Assemblée Nationale (Article 96 alinéa 3) ; la modification du mandat et du mode de désignation des Conseillers de la Cour constitutionnelle (Article 145) ; le durcissement des critères d’éligibilité du président de la République (Article 46) ; l’institution des procédures de destitution du président de la République par le Parlement pour minimiser les risques de changements anticonstitutionnels (Article 73) ; la consécration des autorités administratives indépendantes, y compris en matière de l’organisation et de la gestion des élections (Article 88).
A ceux-ci s’ajoutent : le renforcement des prérogatives du Haut Conseil Economique, Social et Culturel avec l’intégration de la question environnementale (Titre VI) ; la lutte contre la transhumance politique (Article 106) ; la reconnaissance du rôle de veille citoyenne de la Société civile (Article 40) ; la prise en compte de l’inclusion (Préambule) ; l’élargissement de la saisine de la Cour constitutionnelle aux citoyens (article 153) ; l’augmentation du délai de campagne présidentielle entre les deux (02) tours (article 48 al 2).
En plus, selon la Coalition, le projet de Constitution comporte d’autres dispositions susceptibles de renforcer la démocratie, il s’agit, entre autres, de la préservation du caractère laïc de la République (Préambule, articles 30 et 32, 185) ; la réaffirmation du caractère irréversible du multipartisme (Article 185 alinéa 2) ; l’officialisation des langues nationales tenant en compte la diversité culturelle et linguistique du Mali (Article 31) ; la prise en compte de la lutte contre la corruption (Préambule, Article 35) ; la protection de l’environnement (Préambule, Articles 25, 42, 89, 115) ; la mobilisation des citoyens pour la défense de la patrie dès l’âge de 18 ans (Article 24 alinéa 2); la protection des données à caractère personnel (Article 12) ; et la protection des droits de l’enfant (Article 3).

A D