Séance plénière au Conseil national de Transition: Quatre projets de loi adaptés

Dans le cadre de la session ordinaire d’octobre 2022 en cours, une séance plénière s’est tenue ce jeudi 20 octobre 2022 dans la salle Djeli Baba SISSOKO du CICB.
Au titre des délibérations sur les projets de loi, le CNT a donné son quitus quatre (04) projets de loi.

Il s’agit des textes de loi suivants :
– Projet de loi portant création de la Direction de la Justice Militaire.
Ce projet de loi, initié par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, a été adopté par le Conseil des ministres en sa séance du 18 mai 2022.
Créée par l’Ordonnance N°07-099/P-RM du 18 juillet 2007, ratifiée par la Loi N°07-063 du 13 décembre 2007, la Direction de la Justice Militaire a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de justice militaire et de veiller à la mise en œuvre de ladite politique. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret N° 07-477/P-RM du 04 décembre 2007.

L’évolution de l’environnement juridique et structurel a révélé certaines insuffisances dans le fonctionnement et l’organisation de la Direction de la Justice Militaire.
Le présent projet de loi, initié pour corriger les insuffisances, à été approuvé par la Direction générale du Contentieux de l’Etat.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 108 voix.

– Le Projet de loi portant création de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées
Ce projet de loi, initié par le Ministre de la Défense et des Anciens a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 18 mai 2022. Créée par la loi n°93-039 du 04 août 1993, la Direction Centrale des Services de Santé des Armées a pour mission d’assurer le soutien sanitaire des Forces Armées maliennes et de participer à l’effort de développement sanitaire du pays. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n°06-0563/P-RM du 29 décembre 2006.
Ces textes ont montré des insuffisances dans leur application et paraissent de nos jours inadaptés, compte tenu des différentes réformes enclenchées au sein des Forces Armées Maliennes dans le domaine de la Santé. Le présent projet de loi a pour but de corriger les insuffisances des textes actuels en prenant en compte des innovations dans l’organisation et le fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées en vue d’avoir des structures de santé plus efficientes et performantes au service des Forces Armées Malienne.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 108 voix.

– Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-014/PT-RM du 26 août 2022 modifiant la loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant Statut Général des Fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Ce projet de loi initié par le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 03 août 2022.
La Loi n°2019-024 du 05 juillet 2019 portant modification du Statut général des Fonctionnaires a consacré le relèvement de trois (3) ans des âges de départ à la retraite du personnel régi par le Statut général des Fonctionnaires.
Cependant, l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la fonction publique des Collectivités Territoriales n’a pas fait l’objet d’augmentation.
L’harmonisation des conditions de participation au concours d’entrée dans les deux fonctions publiques demeure une impérieuse nécessité.

Le présent projet d’ordonnance vise à corriger cette situation en augmentant de trois (3) ans l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique des Collectivités Territoriales au niveau de toutes les catégories à l’instar de la Fonction Publique d’Etat.
Cette modification participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité et la justice sociale entre tous les fils et filles du pays et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse.
Ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 108 voix.
– Projet de loi portant militarisation de la Police Nationale et de la Protection Civile
Ce projet de loi, initié par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, a été adopté par le Conseil des ministres en sa séance du 05 octobre 2022.
Au regard de la situation sécuritaire et des défis multiples auxquels les Forces de Défense font face, il a été souverainement recommandé lors des Assises Nationales de la Refondation, tenues les 27, 28, 29, et 30 décembre 2021, de militariser la Police Nationale.
Cette militarisation de la Police Nationale et de la Protection Civile concourent à la réalisation des objectifs de la refondation de l’Etat telle qu’indiquée dans les recommandations pertinentes des Assises Nationales de la Refondation et confirmée dans le Plan d’Action Stratégique de la Refondation à travers les actions prioritaires du Gouvernement.

Ce projet de loi constitue ainsi une opportunité de soutien à l’effort de guerre qui prédispose la population à appuyer les Forces de Défense et de Sécurité en acceptant de mettre plus de ressources humaines et matérielles à leur disposition.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 111 voix.

Source: CNT