LE CNT A JUSTIFIÉ HIER Pourquoi il faut libérer Issa Kaou Djim

En plénière, hier jeudi 4 novembre 2021, les membres du Conseil national de la Transition (CNT) ont voté à la majorité (101 voix Pour, 7 contre voix et 5 abstentions) en faveur d’une résolution demandant la suspension de la détention de leur collègue, Issa Kaou N’Djim, 4è vice-président de l’Institution parlementaire, en prison à la Maison centrale d’arrêt de Bamako, depuis le jeudi 28 octobre 2021, pour « atteinte au crédit de l’État et trouble à l’ordre public ».
La résolution de suspension de la détention de Issa Kaou N’Djim portée par la Commission ad-hoc du Conseil national de la Transition a été adoptée par 101 voix Pour, 7 contre voix et 5 abstentions.
En effet, la résolution ainsi adoptée invite le gouvernement à instruire aux autorités d’enquêtes et de poursuites au respect des lois maliennes notamment celles relatives à l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution.
« La résolution qui vient d’être prise demande au gouvernement d’instruire au juge d’instruction et aux poursuivants de scrupuleusement respecter les dispositions constitutionnelles en matière de droit à l’immunité parlementaire et de suspendre purement et simplement la détention de Issa Kaou N’Djim », a déclaré le président de la Commission ad-hoc, Souleymane De.
Ce dernier argumente la démarche du Conseil national de la Transition (CNT) en évoquant son règlement intérieur, notamment son l’article 44 qui précise davantage les conditions de la levée d’immunité d’un membre du CNT.
En effet, l’alinéa 1 de cet article stipule : « Il est constitué, pour examen de chaque demande de levée d’immunité parlementaire d’un membre du Conseil national de Transition, de chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées ou de chaque demande de suspension de détention d’un membre du Conseil national de Transition, une Commission ad hoc dont la taille et la composition sont fixées par la plénière ».
Mise en cause du flagrant délit
Devant la presse, Souleymane Dé a tenté aussi de mettre en cause le flagrant délit avancé par le Procureur pour arrêter le vice- président du CNT.
Selon lui, il est difficile au terme de leur enquête d’établir le flagrant délit dans cette affaire. Parce que, dit-il, le Procureur dit dans sa note remise à la Commission ad-hoc que c’est une affaire qu’il a ré-instruite.
« Quand vous dites que vous ré-instruisez une affaire qui date du mois de juillet, il est difficile pour nous de croire au flagrant délit même s’il a dit que l’infraction était continuelle et assumée », a-t-il insisté.
Le même article 62 de la Constitution précise : « Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert ».
Dans la note adressée au CNT, poursuit le président de la Commission ad-hoc, le Procureur du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV de Bamako aurait émis un paradoxe par rapport à la décision de la Cour Constitutionnelle de refuser le titre de député aux membres du CNT et d’accorder le statut d’immunité parlementaire aux membres du CNT.
Voilà pourquoi, Soulyemane Dé, juriste de formation et Professeur droit, lui a rappelé les dispositions de l’article 93 de la Constitution qui stipule que « la décision de la Cour s’impose à tous ».
Au terme de cette session, le président de la Commission Ad-hoc dira que le CNT ne cherche nullement à travers cette résolution à entraver les procédures judiciaires, mais, plutôt à faire respecter l’effectivité des droits que les textes garantissent à chaque institution et à chaque citoyen.
Visiblement, c’est cette explication de la Commission ad-hoc qui a fait fléchir les membres de l’organe législatif de la transition qui ont voté en faveur de la résolution demandant la suspension de la détention de Issa Kaou NDjim, 4è vice-président du CNT sans pourtant solliciter l’interruption de la poursuite de la procédure judiciaire qui devrait, selon Souleymane Dé, suivre son cours jusqu’à la délibération du 3 décembre2021.
La demande de suspension de la détention de Issa Kaou N’Djim, mettant en cause le flagrant délit, n’est-elle pas le début d’un nouveau bras de fer entre le pouvoir judiciaire et législatif ? Les regards sont désormais tournés vers le Procureur Idrissa Touré qui s’est autosaisi de l’affaire.
Sur la question, l’ancien Gardes Sceaux, Mamadou Ismaël Konaté, tranche : « dans un contexte d’exception et de transition, le droit peut se rappeler au bons sens et anéantir le viol. Lorsque le Parlement suspend la détention d’un de ses membres, le juge s’exécute puisque l’alibi du flagrant délit tombe. La détention n’a plus de support ».

Source: L’ Indicateur du Renouveau