Modification de l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême: La loi retoquée par la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle du Mali rejette la loi portant modification de l’âge à la retraite des membres de la Cour Suprême, adoptée par le Conseil national de transition (CNT), il y a deux semaines.
Dans son arrêt N°2022-03/CC du 27 décembre 2022, la Cour Constitutionnelle rejette la loi portant modification de l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême.
Cette loi, qui a été votée, le 15 décembre dernier, vise à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême de 65 à 68 ans. Pour la Cour Constitutionnelle, cette loi n’est pas compatible avec les textes en vigueur au Mali.
Elle oppose le gouvernement au syndicat autonome de la magistrature(SAM) et le syndicat libre de la magistrature(SYLIMA), depuis plusieurs semaines.
Ces deux syndicats avaient observé une grève de 5 jours( du 29 novembre au 3 decembre 2022) pour protester contre l’adoption de cette loi.
La décision de la Cour Constitutionnelle sonne, donc, comme une victoire pour les syndicats de la magistrature.
F D
